Conditions générales de vente de Sailcoop

Traversées à bord du Neoliner Origin

Fondée en 2021 à Vannes, SAILCOOP est la première coopérative de transport de passagers à la voile. Elle s’est donnée pour mission de contribuer à la décarbonation du transport de passagers en développant des alternatives au ferry, à l’avion et aux navettes à moteur, à bord de voiliers.

Article préliminaire – Définitions

Pour l’interprétation des présentes Conditions Générales, les Parties conviennent des définitions suivantes :

Passager(s) : 

Les personnes physiques, associées de la coopérative SAILCOOP ou non, réservant et bénéficiant des Services.

Conditions Générales ou Conditions Générales de Ventes ou CGV :
Les présentes Conditions Générales.

Conditions Générales d’Utilisation :

Les conditions générales d’utilisation fournies par NEOLINE encadrant le transport du Passager.

Conditions Particulières :
Les Conditions Particulières dont figurent un exemple type en Annexe n°2, générées par le biais de la du site Internet voilasailcoop.fr, selon les caractéristiques des options choisies.  En cas de contradiction entre les dispositions des présentes CGV et celles des Conditions Particulières, les Parties conviennent que les dispositions des Conditions Particulières prévalent. 

Contrat :
Le contrat, lequel est composé des Conditions Générales et de leurs annexes et des Conditions Particulières, applicables aux Services.

NEOLINE :

La compagnie maritime NEOLINE armateur, armateur et opérateur du cargo à voiles Neoliner Origin, et agissant en tant que transporteur maritime dans le cadre des Services.

Participation :
Le prix des Services.

Sailcoop :
La coopérative Sailcoop, Société coopérative d’intérêt collectif, Société anonyme à capital variable, entreprise de l’économie sociale est solidaire, immatriculée auprès de RCS de Vannes sous le numéro 904 141 678 et dont le siège social est sis 23 rue La Pérouse, 56000 VANNES, représentée par son dirigeant ayant tous pouvoirs aux fins des présentes, et agissant en tant que commercialisateur des cabines Passagers du navire Neoliner Origin, opéré par le transporteur maritime NEOLINE. Courrier électronique : bonjour@sailcoop.fr – téléphone : 06 75 94 40 81.

Services :
Les Services de transport réservés par le Passager sur le site Internet voilasailcoop.fr et régis par le Contrat.

Parties :
Ensemble, Sailcoop et le(s) Passager(s).

Les termes exprimant le singulier doivent également s’entendre au pluriel et réciproquement quand le contexte l’exige.

Article 1 – Champ d’application – Acceptation

Les présentes Conditions Générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de l’exécution des Services proposés par Sailcoop. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve à toute réservation d’une traversée (les Services) par des Passagers consommateurs et non professionnels sur son site Internet voilasailcoop.fr. 

Les présentes CGV entrent en vigueur à compter du 10 février 2025. Sailcoop se réserve le droit de les modifier à tout moment. Néanmoins, les CGV applicables à chaque Service sont celles en vigueur à la date d’exécution dudit Service.  

Le fait que Sailcoop ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites CGV.

Au cas où l’une quelconque des stipulations des présentes CGV serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres stipulations resteraient applicables.

Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site Internet voilasailcoop.fr. Le Passager est tenu d’en prendre connaissance avant toute réservation. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Passager. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services. 

Le Passager déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation de NEOLINE et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de réservation en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site Internet voilasailcoop.fr. La validation de la réservation de Services par le Passager vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation fournies par le NEOLINE. 

En effectuant une réservation, le Passager confirme et garantit à Sailcoop que les présentes Conditions Générales de Vente, les Conditions Particulières et les Conditions Générales d’Utilisation de NEOLINE ont été notifiées à toutes les Passagers couverts par ladite réservation ainsi qu’à toute personne ayant un intérêt dans les biens transportés par NEOLINE et couverts par cette même réservation, qu’ils les ont lues et acceptées et qu’ils doivent se conformer à leurs dispositions. Le Passager qui a effectué la réservation s’en porte fort auprès de Sailcoop et NEOLINE. 

Le Passager reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet voilasailcoop.fr. 

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Passager est celle en vigueur sur le site Internet à la date de la réservation. Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet voilasailcoop.fr à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Article 2 – Présentation générale des services

Les Services proposés relèvent du transport sec et correspondent à des traversées à bord du cargo à voiles, Neoliner Origin, sur la ligne opérée par le transporteur maritime, NEOLINE, entre Saint-Nazaire et Baltimore, en passant par Saint-Pierre-et-Miquelon. Les services incluent le transport des Passagers, leur hébergement à bord d’une cabine double et leurs repas pendant toute la durée de la traversée.

Article 3 – Réservation 

3.1 Modalités de réservation
La réservation à l’avance via le site Internet voilasailcoop.fr est obligatoire. 

Le Passager sélectionne sur le site les Services qu’il désire réserver, selon les modalités suivantes, en choisissant les caractéristiques des Services notamment :
- Date de départ, port de départ et d’arrivée ;
- Options éventuelles.
Après avoir choisi les caractéristiques et les options, le Passager est informé du prix, lequel correspond au montant total des Services.

Ces caractéristiques sont reprises et détaillées dans les Conditions Particulières générées à la réservation. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la réservation par le Passager. 

Le Passager a la possibilité de vérifier le détail de sa réservation, son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, des Conditions Particulières, ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation fournies par le NEOLINE et constitue une preuve du Contrat de vente.
Il appartient donc au Passager de vérifier l’exactitude de la réservation et de signaler immédiatement toute erreur.

Le bénéfice de la réservation est personnel au Passager qui l’effectue et ne peut être cédé à quelque personne que ce soit, sans l’accord préalable et exprès de Sailcoop. 

La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Passager de la confirmation de l’acceptation de la réservation par Sailcoop, par courrier électronique et après encaissement par Sailcoop du montant de l’acompte ou du prix total du service (en fonction de la date de départ).

Toute réservation effectuée sur le site Internet voilasailcoop.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Passager et Sailcoop.
Sailcoop se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute réservation d’un Passager avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une réservation antérieure.

3.2 Modalités de paiement

Pour toute réservation réalisée à plus de cent-vingt (120) jours de la date du départ de la traversée, il sera procédé à un encaissement par Sailcoop d’un acompte de trente pour cent (30 %) du prix total de la traversée. 

Le solde du prix de la traversée devra être réglé, sans relance de notre part et être encaissé par Sailcoop au plus tard cent-vingt (120) jours avant la date du départ. Tout retard dans le paiement d’un acompte et/ou du solde du prix sera considéré comme une annulation du fait du Passager pour laquelle il sera fait application des frais d’annulation visés à l’article 5 ci-après.

Pour toute réservation à moins de cent-vingt (120) jours de la date du départ : le Passager devra procéder au paiement du prix total de la traversée.

Article 4 – Formalités administratives et sanitaires

4.1. Formalités administratives

Avant de réserver sa traversée, le Passager qui effectue la réservation et ses éventuels co-Passagers bénéficiant de cette réservation, devront vérifier que chacun des Passagers, en fonction de sa situation personnelle et de sa nationalité, est en possession d’un passeport ou d’une carte d’identité (CNI) valide y compris pendant encore six (6) mois après la date d’exécution des Services, document qui sera utilisé(e) pour réaliser la traversée envisagée ainsi que tous autre(s) document(s)/ justificatifs (visa/autorisations de sortie de territoire, livret de famille etc.) nécessaires et conformes aux exigences requises pour transiter et/ou entrer dans le(s) pays de la traversée. 

Sailcoop publie sur son site, à titre informatif, les informations relatives aux formalités des pays de destination. 

Pour l’organisation des traversées, nous informons les passagers que les autorités douanières requièrent la transmission de certaines de leurs données personnelles à l’effet de remplir des formulaires et/ou des exigences relatives à leur système de contrôle et notamment le système « Entry Exit System » (EES) applicable au sein de l’Union européenne. À cet effet, Sailcoop et le transporteur maritime NEOLINE pourront être dans l’obligation de communiquer à ces autorités, les données suivantes : noms, prénom(s), date de naissance, nationalité et sexe qui figurent sur le passeport ou CNI que le Passager utilisera pour sa traversée et pour compléter les autorisations de transit ou d’entrée (visa, ESTA…), données relatives à un besoin d’assistance (enfants, personnes à mobilité réduite ou autres). 

Il est important de préciser que si le Passager doit de son côté remplir des formalités administratives et douanières pour l’accomplissement de sa traversée, il devra les renseigner avec les mêmes informations que celles transmises à Sailcoop, à savoir, nom(s), prénom(s), date de naissance, nationalité et sexe. À défaut de respecter cette procédure, le Passager s’expose à un refus d’entrée sur le territoire (transit ou destination finale).Un Passager, qui ne pourrait utiliser les titres de transports mis à sa disposition, faute de présenter les documents de police, douanier et/ou sanitaire requis, ne pourrait prétendre à aucun remboursement du prix de son voyage. 

Sailcoop ne pourra, en aucun cas, être tenue pour responsable des conséquences de l’inobservation par le Passager des règlements policiers, douaniers ou sanitaires préalablement ou au cours du voyage (ex. perte des papiers d’identité et/ou billets d’avion…).

4.2 Certificat médical

Après validation de sa réservation, Sailcoop remet au Passager un certificat médical à faire compléter par son médecin traitant au plus tard (trente) 30 jours avant le départ. Le Passager doit retourner une copie de ce certificat au plus tard (dix) 10 jours avant l’embarquement conformément aux Conditions Générales d’Utilisation de NEOLINE. Le défaut de présentation à Sailcoop de la copie du certificat médical d’aptitude complété et signé par le médecin du Passager dans le délai requis entrainera l’annulation de sa réservation.

Le certificat médical d’aptitude dûment complété est obligatoire. Il sera exigé par le transporteur maritime NEOLINE pour embarquer à bord du Neoliner Origin.  Le passager doit être en possession de l’original du certificat médical lors de son embarquement maritime pour embarquer sur le navire. A défaut de présenter son certificat médical d’aptitude original, l’accès à bord du Neoliner sera refusé au Passager. 

La responsabilité de Sailcoop et/ou de NEOLINE ne saurait être engagée dans cette hypothèse qui sera considérée comme une annulation du fait du Passager et entrainera l’application des frais d’annulation prévus à l’article 5.1.

4.3 Responsabilité du Passager 

Tout Service réservé par le Passager est exécuté par Sailcoop et NEOLINE sur la base des informations et/ou documents fournis par le Passager. Sailcoop n’est pas tenu de vérifier la véracité, l’exhaustivité et l’authenticité des informations et/ou documents transmis par le Passager.

Ainsi, le Passager supporte seul, sans recours contre le Sailcoop et/ou NEOLINE, toutes les conséquences, quelles qu’elles soient, résultant d’instructions, déclarations ou documents falsifiés, erronés, incomplets, inapplicables et/ou fournis tardivement. Le Passager est également tenu de garantir et de laisser le Sailcoop et/ou NEOLINE indemnes de toute demande qui serait formulée par un tiers au titre d’un préjudice qui aurait été causé par des instructions, déclarations ou documents erronés, incomplets, inapplicables et/ou fournis tardivement.  

Article 5 – Conditions et frais d’annulation

Article 5.1 – Annulation par le Passager

Les réservations peuvent être annulées par le Passager selon les délais et moyennant les frais indiqués ci-après :
Annulation plus de cent-vingt (120) jours avant la date du départ : Sailcoop conservera trente pour cent (30%) du prix total des Services. 

Annulation entre cent-vingt (120) et soixante (60) jours la date du départ : Sailcoop conservera soixante pour cent (60% du) montant total des Services ;

Annulation moins de soixante (60) jours avant la date du départ : dans ce cas Sailcoop conservera cent pour cent (100%) du montant total des Services. 

En cas d’annulation, pour quelque raison que ce soit, les frais extérieurs à la traversée réservée chez Sailcoop et engagés par le ou les Passager(s) tels que, frais de transport jusqu’au lieu de départ de la traversée et retour au domicile, frais d’obtention des visas, documents de voyages, frais de vaccination ne pourront faire l’objet d’un quelconque remboursement

Le Passager peut souscrire en option une assurance annulation proposée par Sailcoop, lorsqu’elle est disponible pour les Services envisagés, les garanties étant décrites en annexe.

Article 5.2 – Annulation par Sailcoop

En cas d’annulation par Sailcoop, et sous réserve des disponibilités de NEOLINE, le Passager se verra proposer plusieurs alternatives, dont : le report de son voyage à une date ultérieure et en fonction des disponibilités sur les traversés Sailcoop, ou le remboursement intégral des versements du Passager, sans autres indemnités. 

Tous les autres frais engagés par le Passager restent à sa charge (hôtel à destination, achat de billets d’avion ou de train, matériel nécessaire au voyage…).

Article 6 – Tarifs

6.1 Participation
La Participation du Passager constitue le prix des Services, correspondant à la traversée réservée, incluant l’hébergement en cabine double et les repas à bord.
En option, lorsqu’elles sont disponibles pour le Service considéré, le Passager peut ajouter les éléments suivants :
– Assurance annulation
– Privatisation de le cabine double en cabine solo pour la durée des Services

6.2 Information sur le montant de la Participation à la réservation
Les Services proposés par la Sailcoop sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site Internet voilasailcoop.fr selon les caractéristiques choisies par le Passager, lors de l’enregistrement de la réservation par la Sailcoop.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Le prix des options est indiqué avant la réservation et le Passager est informé du montant total avant la validation de la réservation.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par Sailcoop dans les conditions précisées sur le site Internet voilasailcoop.fr. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site Internet voilasailcoop.fr la Sailcoop se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Pour l’application de tarifs préférentiels, Sailcoop se réserve le droit de demander des pièces justifiant l’âge et la situation des Passagers concernés.
Une facture est établie par Sailcoop et remise au Passager lors de la fourniture des Services réservés.
Les Services proposés par Sailcoop sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l’acceptation de la réservation par celui-ci, tels que communiqués au Passager préalablement à la passation de sa réservation. La redevance passager et la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d’espaces naturels protégés sont incluses. Le prix indiqué dans la confirmation de la réservation par Sailcoop est le prix définitif, exprimé en Euros, HT et TTC, sous-réserve de la part correspondant à des taxes ou droits, autres que la redevance passager et la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d’espaces naturels protégés, que Sailcoop doit collecter au tarif applicable à la date des Services et dont le tarif aurait été modifié postérieurement à la réservation par les autorités.

Article 7 – Conditions de paiement

7.1 Paiement des Services
Le prix est payable comptant, au jour de la passation de la réservation par le Passager, selon les modalités précisées à l’article « Réservation » ci-dessus, par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :
par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires
par porte-monnaie électronique, par chèque bancaire, par virement bancaire ou prélèvement SEPA.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Passager peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté.
Sailcoop ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des Services réservés par le Passager si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Passager ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par Sailcoop.

7.2 Obligation de paiement – absence de droit de rétractation
S’agissant d’un contrat de transport de passagers, le droit de rétractation est exclu en application du 9° de l’article L221-2 du Code de la consommation.
Sailcoop rappelle au Passager, avant la réservation, de manière lisible et compréhensible, les informations relatives aux caractéristiques essentielles des Services qui font l’objet de la commande et à leur prix et que son obligation de paiement est définitive en l’absence de droit de rétractation.

Article 8 – Fourniture des Services – Conditions de transport – Information sur les droits des passagers

8.1 Information précontractuelle – Acceptation par le Passager

Le Passager reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa réservation et à la conclusion du Contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente, des Conditions Générales d’Utilisation du Transporteur maritime, NEOLINE, et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes : 

• les caractéristiques essentielles des Services ; 

• le prix des Services, options et frais annexes ; 

• en l’absence d’exécution immédiate du Ccontrat, la date ou le délai auquel Sailcoop s’engage à fournir les Services réservés ; 

• les informations relatives à l’identité de Sailcoop, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte, les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ; 

• la possibilité de recourir à une médiation en cas de litige ; 

• les informations relatives à l’absence de droit de rétractation ; 

• les moyens de paiement acceptés ; 

• les conditions de modification et d’annulation des Services. 

Le fait pour une personne physique de réserver sur le site Internet voilasailcoop.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services réservés, ce qui est expressément reconnu par le Passager, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à Sailcoop.

L’acceptation sans réserve vaut pour le Passager et toute personne voyageant sous sa protection, sa garde ou sa surveillance.

8.2 Fournitures des services
Les Services réservés par le Passager sont fournis dans le cadre du Contrat, qui constitue un contrat de transport à l’exclusion de tout forfait touristique ou « croisière ».
Les Services seront fournis dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente complétées par les Conditions Particulières de vente remises au Passager conjointement aux présentes Conditions Générales de Vente, à l’adresse indiquée par le Passager lors de sa réservation sur le site Internet voilasailcoop.fr.
Sailcoop s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services réservés par le Passager, dans le cadre d’une obligation de moyen. 

8.3 Information sur les droits de passagers
Les Services sont régis par le RÈGLEMENT (CE) N o 392/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d’accident. Les droits des Passagers découlant de l’application de ce texte sont décrits en Annexe.
En revanche, le Règlement (UE) n ° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure n’est pas applicable aux Services, par l’application du de l’article 2, excluant le transport :
sur des navires autorisés à transporter jusqu’à douze passagers ;
sur des navires dont l’équipage chargé de l’exploitation du navire ne comprend pas plus de trois personnes ;
sur des navires qui ne sont pas propulsés par des moyens mécaniques ainsi que sur des navires à passagers historiques originaux ou des copies individuelles de ces navires conçus avant 1965 et construits essentiellement en matériaux d’origine, autorisés à transporter jusqu’à trente-six passagers.

8.4 Droit à l’image
Le Passager autorise expressément Sailcoop à utiliser les photographies réalisées durant les traversées et ou prestations, si aucune atteinte à son image et au respect de son intimité individuelle. Le Passager comprend qu’il ne recevra jamais aucun paiement pour cela. Le Passager est informé et autorise que la(les) présente(s) photographie(e) soi(en)t exploitée(s) à des fins publicitaires, ou encore exposée(s) ou éditée(s) dans le circuit commercial ou non commercial. Sailcoop s’engage
– à ne pas porter atteinte à la vie privée du Passager
– à ne pas diffuser l’image du Passager sur tout support à caractère pornographique, xénophobe, violent ou illicite.
– A ne pas porter atteinte à la réputation du Passager par les légendes accompagnant le cas échéant l’utilisation de l’image totale ou partielle du Passager

8.5 Données à caractère personnel
Les données à caractère personnel communiquées par le Passager à Sailcoop dans le cadre de sa réservation, la conclusion du Contrat et/ou l’exécution des Services font l’objet d’un traitement, par, conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur et notamment à celles du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Les données à caractère personnel communiquées par le Passager sont relatives à son identité (nom, prénoms, date de naissance, nationalité), ses coordonnées (adresse postale, adresse courriel, numéros de téléphone, coordonnées bancaires) ainsi que les informations contenues dans ses documents d’identification officiels et/ou documents permettant le séjour du Passager dans l’Etat de départ et d’arrivée du navire, et son communiquées à Sailcoop en vertu du Contrat, des présentes Conditions Générales de Vente, des Conditions Générales d’Utilisation de NEOLINE et sur le fondement du consentement du Passager. 

Le traitement qui est appliqué par Sailcoop aux données à caractère personnel ainsi communiquées par le Passager est le suivant : collecte, enregistrement, organisation, conservation, rapprochement de données, transmission aux prestataires de services informatiques de Sailcoop et au médiateur à la consommation saisi par le Passager. 

Le traitement des données à caractère personnel communiquées poursuit les finalités suivantes : prise de contact, échanges, réservation des Services, exécution des Services, transmission à toutes autorités nationales compétentes, prospection, facturation, paiement, comptabilité, gestion de la relation contractuelle, traitement des réclamations des Passagers, gestion des contentieux, prévention des fraudes, amélioration de la qualité des Services, promotion des Services, intérêt légitime de Sailcoop. En dehors des opérations énoncées ci-dessus, Sailcoop s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable des Passagers, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Sailcoop traite les données à caractère personnel des Passagers en France et ne les conserve que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et traitées. En tout état de cause, les données sont conservées pendant la période allant de la réservation, jusqu’à l’expiration des durées de prescription contractuelles et légales.

Sailcoop garantit que l'accès aux données personnelles est strictement limité à ses employés et préposés, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions, à NEOLINE. Au-delà, les données à caractère personnel des Passagers ne sont communiquées à des tiers que lorsqu’une telle communication est nécessaire pour la poursuite des finalités précitées, sans qu’une autorisation des Passagers soit nécessaire. 

Le Passager est informé de son droit d’accéder à tout moment à ses données à caractère personnel, d’en demander la rectification, de s’opposer à leur traitement ou de demander la limitation de ce traitement, de solliciter leur effacement, d’obtenir leur portabilité, en formulant leur demande à l’attention de Sailcoop par courrier postal ou courriel aux adresses mentionnées aux présentes CGV. En tout état de cause, le Passager bénéficie du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) à l’adresse postale suivante : CNIL - Service des Plaintes - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07.

Article 9 - Assurances

Sailcoop dispose d’une assurance en responsabilité civile professionnelle envers les tiers. 

Elle propose aussi en option une assurance annulation.

Le Passager doit souscrire à ses propres frais avant la date d’embarquement une assurance couvrant tout préjudice corporel et/ou perte ou dommage concernant ses Bagages, toute responsabilité vis-à-vis du Transporteur et des tiers ainsi que tous les frais médicaux encourus dans le but de porter assistance au Passager, notamment les coûts liés à une évacuation d’urgence impliquant un déroutement du Navire (Assurance assistance/rapatriement/frais médicaux/recherche en mer) valable pendant toute la durée du Voyage.

Une déclaration d'assurances conforme au modèle remis par le Sailcoop devra être communiquée à Sailcoop lors de la réservation du Voyage et trente jours au maximum avant la date prévue de départ.

Il est en outre fortement recommandé au Passager de souscrire à ses propres frais avant la date

d’embarquement une assurance couvrant tout retard ou annulation du Voyage.

Article 10 – Responsabilité de Sailcoop 

La responsabilité de Sailcoop sera limitée aux seuls dommages matériels directs, personnels et certains causés au Passager qui résulterait d’une faute imputable à Sailcoop dans l’exécution du Contrat, à l’exclusion de tous autres dommages indirects et/ou immatériels, tels que notamment et sans que cette énumération soit limitative, les éventuelles pertes de profits, manques à gagner, pertes de jouissance, pertes de chance, réclamations de tiers que subirait le Passager, quelle qu’en soit la cause et le fondement juridique, sans que cette liste soit limitative.

Dans le cas où la responsabilité de Sailcoop serait engagée, celui-ci ne peut jamais être contraint au paiement de dommages et intérêts, à quelque titre que ce soit, d’un montant maximal, et libératoire, correspondant à la totalité des montants dus par le Passager en application du Contrat au titre duquel la responsabilité de Sailcoop est engagée. 

Sauf application des dispositions légales d’ordre public, Sailcoop ne saurait être responsable des conséquences de toutes natures résultant des évènements suivants : 

- Cas de force majeure, tel que défini aux présentes CGV 

- Retard ou suspension de l’exécution des Services imputable au Passager ;  

- Négligence ou faute du Passager ;   

- Faute de tiers au Contrat ;  

- Fausse déclaration du Passager, transmission d'informations incomplètes, erronées, inapplicables et/ou fournies tardivement.

Article 11 – Conditions de transport

Les conditions de transport du Passager sont déterminées par les Conditions Générales d’Utilisation du transporteur maritime NEOLINE, accessibles sur le lien suivant. 

Le Passager reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa réservation et à la conclusion du Contrat, d’une manière lisible et compréhensible, de ces conditions de transport et reconnaît qu’elles lui seront applicables durant toute la traversée.

Article 12 – Conditions spécifiques aux traversées sur un cargo à voiles

Le Passager réservant auprès de Sailcoop une traversée à bord d’un cargo à voiles doit adhérer aux conditions spécifiques suivantes. Le cargo à voiles Neoliner Origin est un navire de commerce de type Ro-Ro (Roll on -  Roll off). Sa mission principale est le transport de marchandises et de véhicules. En conséquence, les Passagers doivent faire preuve de flexibilité et s’adapter aux contraintes du transport de marchandises, à savoir :

• La date précise de départ et d’arrivée n’est confirmée que dix (10) jours avant le départ et peut être modifiée jusqu’au dernier moment

• Le commandant de bord peut décider de prolonger, écourter, ou ajouter une escale, changer de port de départ ou d’arrivée

• Le commandant reste seul maître à bord et a tout pouvoir de faire appliquer les dispositions, notamment de sécurité, prévues dans les Conditions Générales d’Utilisation de NEOLINE. Il a notamment autorité pour refuser d’embarquer un Passager qu’il ne jugerait pas apte à voyager pour des questions de santé, ainsi que pour refuser, isoler ou débarquer un Passager qui mettrait en danger le navire, l’équipage ou les autres Passagers.

• Le Passager doit être disponible dans la ville de départ de la traversée, et joignable par téléphone, de jour comme de nuit, à partir de vingt-quatre (24) heures avant la date prévue de départ, afin que Sailcoop, l’agent maritime de NEOLINE, ou l’équipage du bord du Neoliner Origin puissent lui transmettre des informations de dernière minute

La modification de la date précise de départ ou d’arrivée, ainsi que la modification du port de départ ou d’arrivée n’engagent pas la responsabilité de Sailcoopet/ou de NEOLINE et ne conduisent pas à un remboursement de tout ou partie du prix de la traversée. Seule l’annulation du départ par Sailcoop déclenche les droits à un report ou à un remboursement intégral tel que prévu à l’article 5.2.

Sailcoop s’engage cependant à tenir dument informé le Passager de toute modification de sa traversée depuis sa réservation jusqu’à son embarquement. 

Article 13 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site Internet voilasailcoop.fr est la propriété de Sailcoop et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. 

Le Passager reconnait que les droits de propriété intellectuelle, quelle que soit leur nature, y compris ceux liés au nom commercial, à la marque, au logo de Sailcoop, au contenu de son site Internet, qu’ils soient déposés ou non, ainsi que le savoir-faire utilisé pour l’exécution des Services, restent la seule propriété de Sailcoop  

Le Passager s'engage donc à ne pas utiliser, reproduire, modifier les droits de propriété intellectuelle mentionnés ci-dessus et/ou à divulguer ces droits de propriété intellectuelle à des tiers sans obtenir l’accord écrit préalable de Sailcoop. 

Article 14 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Article 15 – Force majeure – Impossibilité de naviguer

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Au sens du présent article et nonobstant les dispositions de l’article 1218 du Code civil, la force majeure inclut notamment sans s’y limiter : 

a) Les catastrophes naturelles, y compris les tremblements de terre, les tempêtes, les éclairs, les orages, les inondations ou les intempéries ;

b) Les grèves, les lock-out, les arrêts de travail, les congestions portuaires, les restrictions au commerce ou au travail, les actions industrielles ou les difficultés de travail, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement, blocage des moyens de télécommunication, ou les pénuries, quelle qu'en soit la cause, qu'elles soient partielles ou générales ;

c) Les avaries du navire hors du contrôle de NEOLINE et/ou Sailcoop telles que par exemple une collision ou une cyber attaque en dépit des précautions prises

d) Les épidémies et pandémies ;  

e) Les troubles civils, émeute, insurrection, guerre, guerre civile, contrainte ou réquisition gouvernementale, troubles politiques, rébellion, révolution, insurrection, pouvoir militaire ou usurpé, invasion, acte d'ennemis étrangers, actes de terrorisme, sabotage ou dommages criminels ;

f) les Conflits armés, explosion nucléaire, radiation radioactive ou ionisante ; 

g) Tous actes, restrictions, règlements, arrêtés, refus d'accorder des licences ou autorisations, interdictions ou mesures de toute nature de la part de tout gouvernement ou autorité de réglementation, ou incapacité à obtenir ou défaillance dans l'approvisionnement, y compris en carburant.

Article 16 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. 

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 17 - Réclamations

Les réclamations sont à adresser par écrit à : SAILCOOP, 23 rue La Pérouse – 56 000 VANNES ou bonjour@sailcoop.fr.

Article 18 – Règlement amiable des Litiges

En vertu de l’article L. 612-1 du code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel ».

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 précités sont définis à l’article L. 611-1 du code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. 

Dès lors, conformément aux dispositions de l’alinéa précédent et de celles de l’article L. 616-1 du code de la consommation, pour toute difficulté, Sailcoop invite le Passager à le contacter préalablement selon les modalités figurant en en-tête des présentes. 

Dans l'année qui suivra sa demande auprès de Sailcoop en application de l'article R. 616-1 du code de la consommation, le Passager peut : 

- Utiliser gratuitement la plateforme en ligne de résolution des litiges mise en place par la Commission européenne en se rendant sur le site Internet httpp://europa.eu./consumers/odr 

- Faire examiner sa demande par un médiateur dont il trouvera ci-dessous les coordonnées, sachant qu'un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur :

MTV MEDIATION TOURISME VOYAGE

CS 30958

75383PARIS cedex 08

info@mtv.travel

Il pourra, à ses frais, se faire assister par un conseil.

Article 19 - Juridictions compétentes
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues à l’amiable entre Sailcoop et le Passager seront soumis aux tribunaux judiciaires français compétents.

Article 20 - Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente ont été rédigées en langue française. 

Elles peuvent faire l’objet d’une traduction en anglais. Dans un tel cas néanmoins, la version française prévaut sur la version anglaise. De même, en cas d’ambiguïté de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’interprétation de ladite disposition sera rendue à partir de la version française uniquement. 

Annexe n°1 – Information sur les droits des Passagers

Les passagers victimes d’un accident en mer doivent pouvoir bénéficier d’un niveau d’indemnisation approprié pour tout dommage ou préjudice encouru. À cette fin, les propriétaires de navires doivent être correctement assurés. Le Règlement (CE) n° 392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d’accident vise à harmoniser les règles relatives à la responsabilité et aux assurances des compagnies de navigation transportant des passagers en mer. Cette législation s’applique à tous les navires battant pavillon d’un des pays de l’UE, voyageant depuis ou vers un port européen ou en vertu d’un contrat européen de transport (c’est-à-dire un contrat conclu entre le transporteur et les passagers fixant les droits, obligations et responsabilités). Elle s’applique actuellement à tout transport national et international, mais exclut les transports nationaux où le trajet suivi par le navire se situe à moins de 5 milles marins de la côte. 

La responsabilité des exploitants couvre les passagers, leurs bagages et véhicules, ainsi que les équipements de mobilité des personnes à mobilité réduite. En cas de dommages ou de lésions corporelles causés par un événement maritime (c’est-à-dire le naufrage, le chavirement, l’abordage ou l’échouement du navire, une explosion ou un incendie à bord du navire ou un défaut du navire), la charge de la preuve à des fins d’indemnisation n’incombe pas aux victimes. Les exploitants de navires sont tenus de verser des avances pour couvrir les besoins économiques immédiats des passagers en cas de décès ou de lésions corporelles dus à un événement maritime. Cette avance ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité de la compagnie de navigation. L’avance en cas de décès d’un passager s’élève à 21 000 euros

Annexe n° 2 Conditions particulières liées à la sélection d’une option

Les conditions particulières ne s’appliquent qu’aux Passagers ayant sélectionné une ou plusieurs des options suivantes :

Assurance annulation : le Passager souscrivant à l’option d’assurance annulation reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa réservation et à la conclusion du Contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des Conditions Générales de Ventes de la société MEETCH

Service d’aide à l’obtention d’une autorisation de voyage vers les Etats-Unis (ESTA) : : le Passager souscrivant à l’option d’aide à l’obtention d’une autorisation de voyage, reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa réservation et à la conclusion du Contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des Conditions Générales de Ventes de la société Visamundi.